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Agrément phytosanitaire

Réforme de l’agrément phytosanitaire et certification d'entrepriseDans le cadre du Grenelle de l’environnement 2, un nouveau dispositif réglementaire est entré en vigueur pour la distribution de produits phytosanitaires (décret du 18 octobre 2011).
Qui est concerné ?Toutes les entreprises qui :
  • Distribuent des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel
  • Distribuent des produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels
  • Appliquent en prestation de service des produits phytopharmaceutiques (ex : paysagistes, Entreprises de Travaux Agricoles)
  • Dispensent un conseil indépendant de toute activité de vente.

 

Mais également toute personne qui vend, conseille et/ou applique des produits phytopharmaceutiques devra avoir un certificat individuel adapté à son métier (remplacement du DAPA). L’obtention de ce certificat pourra se faire soit par équivalence pour certain diplôme datant de moins de 5 ans soit par des formations adaptées.

Les bases réglementaires

Les guides de lectures des arrêtés sont disponibles sur http://agriculture.gouv.fr/Etape-2-Agrement-des

  • Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011
  • Arrêtés d’application du 21 octobre 2011 pour les modalités d’obtention des certificats individuels
  • Arrêtés du 25 novembre 2011 pour le dispositif de certification des entreprises
Agrément phytosanitaire
Les dates clésIl faut avoir transmis à la DRAAF au plus tard pour le :
  • 1er octobre 2012 : un contrat avec un Organisme Certificateur
  • 1er octobre 2013 : un rapport d’audit externe sans écart critique doit avoir été transmis à la préfecture
Le cycle de certification
  • Cycle de certification initial :

Certificat valable 3 ans comprenant un audit initial et un audit de suivi intermédiaire (18 mois +/- 3 mois).

 

  • A partir du 2nd cycle :

Certificat valable 6 ans comprenant un audit de renouvellement et 2 audits de suivi intermédiaires (2 ans +/- 3 mois).

Certification phytosanitaire
Appui de Capinov

Cas des prestataires de services

 

Une certification d’entreprise : Les entreprises de travaux agricoles et les paysagistes doivent être certifiées pour obtenir leur agrément. Pour cela elles doivent passer un contrat avec un organisme certificateur qui viendra les auditer afin de vérifier le respect des exigences de l’arrêté du 25 novembre 2011.

 

Un certificat individuel : Le responsable d’activité doit avoir le certificat décideur en travaux et services. Les salariés qui appliquent les produits phytopharmaceutiques doivent avoir le certificat opérateur en travaux et services.

 

Appui de Capinov : Notre service CAF peut accompagner les prestataires de service pour les aider à se mettre en conformité avec les exigences des guides de lectures concernés et réaliser un audit à blanc avant l’audit de certification.

Contactez-nous
Tél : 02 98 25 30 24
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