Conditions Générales de Vente
v 30.03.2026
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Capinov (ou «le Laboratoire ») fournit aux Clients professionnels (« les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, par mail, par contact direct, via un support papier ou en ligne sur les sites internet ou application dédiés, la réalisation de toutes Prestations de Services (Analyses, Conseil ou Expertise) dans les domaines agroalimentaire, agronomique et de l’agroenvironnement. Toute commande de Prestation implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à Capinov, même s'il en a eu connaissance. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Laboratoire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
ARTICLE 2 - COMMANDES
2-1. Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis. L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. A défaut de retour signé du devis, la transmission de feuille de demande d’analyses par courrier ou mail accompagnée des échantillons correspondants vaut acceptation du devis et des présentes Conditions Générales de Vente.
2-2. Chaque commande (demande d’analyse) doit contenir au minimum les informations suivantes : le nom et l’adresse du Client, l’individu donneur d’ordre, l’adresse de facturation, le nom et le courriel du destinataire des rapports d’analyses, la nature exacte du produit soumis à l’analyse, l’identification non ambiguë des échantillons à analyser et toute information permettant à Capinov de procéder aux analyses prévues dans le devis. Pour les eaux, en plus : la date et l’heure de prélèvement, le lieu et les modalités de prélèvements ainsi que l’usage prévu. Capinov tient à disposition de ses Clients plusieurs modèles de feuilles de demandes d’analyse en fonction des produits à analyser. Toute commande incomplète ou ambiguë fera l’objet d’une clarification entre le Laboratoire et le Client avant le démarrage de la Prestation. Cette clarification sera facturée par Capinov 15,45 €HT en sus du montant de la commande initiale. En cas d’impossibilité pour Capinov de clarifier immédiatement une commande d’un Client, le laboratoire mettra le traitement de la commande en question en suspens sans qu’aucun tort ne puisse être opposé à Capinov. Les délais de réalisation de la Prestation seront automatiquement rallongés du temps nécessaire à la clarification de la commande.
2-3. Toute commande est ferme et définitive dès la réception par Capinov d’une demande d'analyse que ce soit par courrier, email ou tout autre outil informatique y compris ceux mis à disposition du Client par Capinov (Quick Commande, Full Commande ou formulaires spécifiques). Dès réception de la commande, Capinov engage des moyens nécessaires à la bonne exécution de la Prestation (logistique, prélèvement, moyens humains pour la planification des séries d'analyses, réservation de moyens matériels spécifiques…). Toute prestation commandée est donc due. Pour le cas particulier de l’analyse sensorielle qui nécessite la réservation d’une salle dédiée et la convocation de jurys et/ou consommateurs, les frais d’annulation ou de modification d’une commande sont établis comme suit : (1) annulation ou modification de commande dans les 3 mois avant la date de l'étude : facturation par Capinov de 25% du montant total de l'étude (2) annulation ou modification de commande dans les 30 jours avant la date de l'étude : facturation par Capinov de 50% du montant total de l'étude (3) annulation ou modification de commande dans les 15 jours avant la date de l'étude : facturation par Capinov de 75% du montant total de l'étude.
ARTICLE 3 - TARIFS
Les prestations de services sont fournies aux tarifs de Capinov en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus. Les tarifs s'entendent nets et HT. Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé. Capinov se réserve le droit de réactualiser à tout moment la tarification et la nature des prestations. Une facture est établie par Capinov et remise au Client en fin de mois de validation des prestations. Tous frais, droits et taxes applicables à ces prix sont facturés en sus. Les prix indiqués dans le devis sont établis sur la base des données fournies par le Client et pour les conditions normales et/ou usuelles d’exécution de la prestation. Toute modification dans l’objet ou l’étendue de la Prestation ou dans les conditions d’exécution de celle-ci fera l’objet d’une facturation complémentaire. Capinov se réserve notamment le droit de majorer les tarifs dans le cas où la description et/ou caractéristiques des échantillons n’était pas suffisamment précise au moment de l’établissement du devis et génère un travail supplémentaire pour le Laboratoire.
ARTICLE 4 - PRÉLÈVEMENT, ENLÈVEMENT ET TRANSPORT DES ÉCHANTILLONS
Le prélèvement des échantillons relève de la seule responsabilité du Client. Le Client peut mandater Capinov pour faire prélever par un prestataire externe les échantillons. Le Laboratoire ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable de tout manquement ou défaut de prestation dudit prestataire externe, même en cas de paiement par Capinov, un tel paiement étant réalisé pour le compte du Client dans le cadre d’un mandat. La seule responsabilité du Laboratoire est de s’assurer que le prestataire est un tiers de confiance.
Le transfert des risques et la responsabilité de Capinov ne commence qu’à réception des échantillons. Les échantillons voyagent aux risques et périls du Client, que ce soit dans le cadre d’un mandat de transport de la zone de prélèvement au laboratoire ou en cas de dépôt auprès d’un magasin partenaire. La bonne conservation des échantillons durant le transport, et donc le respect des exigences, particulières en matière de conditionnement, de température de conservation, de temps de transport, incombent au Client. Le Laboratoire ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des dommages, pertes et éventuelles casses de conditionnements et/ou supports d’échantillonnage survenus durant le transport quand bien même Capinov a été mandaté par le Client pour prendre le transport à sa charge. Capinov ne saura, non plus, être tenu responsable des conséquences liées aux éventuels retards d’acheminement des échantillons.
Lors de l'établissement du devis puis lors de toutes commandes, le Client s'engage impérativement à porter à la connaissance de Capinov la nature exacte des échantillons à analyser. Les échantillons potentiellement dangereux, c'est à dire susceptibles de présenter des risques pour les personnes ou les matériels, seront soumis à l'acceptation préalable expresse et écrite de Capinov. Parmi ces échantillons et, sans caractère d'exhaustivité, figurent : les produits biologiques susceptibles de présenter des microorganismes pathogènes ou des virus, les produits chimiques concentrés comme des engrais, des acides, des bases, des produits corrosifs, inflammables, explosifs, radioactifs, etc. En outre, les contenants sélectionnés par le Client pour stocker et transporter les échantillons à analyser doivent également présenter toutes les garanties nécessaires qui permettent au personnel de Capinov la manipulation des échantillons en toute sécurité. En cas de non respect de toutes les dispositions mentionnées à la présente clause, le Client engage sa responsabilité et s'expose à des poursuites juridiques de la part du Laboratoire. Lors du transport ou du dépôt des échantillons, les feuilles de demande d'analyse doivent être protégées par le Client de toute souillure ou écoulement. Capinov pourra de sa propre initiative, compte tenu de l’appréciation qui serait faite du péril, réel ou supposé, susceptible de trouver son origine dans un échantillon confié aux fins d’analyses, procéder à l’élimination immédiate du produit à sa réception à la charge du Client. Un procès-verbal de cette destruction sera alors adressé par les personnes habilitées de Capinov et transmis au Client, sans que cette destruction ne puisse constituer une cause de responsabilité pécuniaire ou autre de Capinov.
ARTICLE 5 - DROITS DE PROPRIÉTÉ DES ÉCHANTILLONS
Le Client reste propriétaire des échantillons pendant tout le processus d’analyse et ce jusqu’à leur élimination ou leur destruction. Le Client autorise Capinov à utiliser gratuitement les échantillons à des fins d'analyses. Le processus d’analyse étant destructif, Capinov ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de détérioration de l’échantillon confié pour analyse. Afin de pouvoir procéder à des contre-analyses, Capinov s’engage à conserver l'échantillon ou son reliquat pendant une durée définie contractuellement dans le Devis. A l’issue de cette durée, l’échantillon ou son reliquat seront détruits par Capinov, sans avertissement préalable. Dans le cas où l’élimination ou la destruction nécessiteraient de faire appel à un prestataire spécialisé dans l’élimination des déchets dangereux par exemple, le Client supportera intégralement les frais découlant de cette destruction. Pour tout retour d’échantillon vers le Client, les frais de transport, d’assurance et d’emballage sont à la charge du Client. Les échantillons voyagent aux risques et périls du Client, même si le transporteur a été affrété par Capinov. La responsabilité du Laboratoire ne pouvant être engagée à quelque titre que ce soit en cas de détérioration ou de perte lors du transport.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION DE LA PRESTATION
Contrôles à réception & critères d’acceptabilité : Capinov procède systématiquement à un contrôle à réception des échantillons. Les échantillons fournis par le Client doivent être dans un état qui permette la réalisation sans difficulté des analyses et qui respecte les critères d’acceptabilité définis par Capinov (quantité, nombre d’unités, nature et état de l’emballage, température à réception, délai d’acheminement…). En cas d’écarts aux critères d’acceptabilité définis dans la procédure de Capinov, le Laboratoire informera le Client afin de décider de la suite à donner à la demande d’analyse. S'il ressort de ce contrôle à réception que la réalisation des analyses n'est possible qu'à des conditions différentes de celles initialement envisagées dans le Devis, Capinov pourra résilier de plein droit le Contrat et exiger le paiement des Prestations déjà effectuées. En cas de non-respect des critères d’acceptabilité, Capinov pourra émettre des réserves sur le rapport d’essai, sans préjudice du paiement par le Client des frais et coûts des prestations déjà réalisées à ce stade.
Pour le cas particuliers des contrôles officiels des résidus phytosanitaires et dans le cas des analyses de mycotoxines accréditées Cofrac, si la quantité d’échantillon reçue au laboratoire est inférieure à la quantité fixée réglementairement, les analyses seront réalisées si les modes opératoires le permettent. Dans cette situation, un commentaire sera précisé dans le rapport d’essai informant que la représentativité de l’échantillonnage pourrait ne pas être conforme aux exigences définies dans les règlements en vigueur.
Délais : Les délais sont exprimés en jours ouvrés à réception au laboratoire. Il s'agit de délais individuels par analyse et ne sont valables que si l'analyse est demandée seule sur un échantillon. Dans le cas où plusieurs analyses sont demandées simultanément, le délai de rendu des résultats sera le délai de l'analyse limitante. Comme ces délais sont susceptibles de varier en cours d'année en fonction de la charge et des ressources disponibles, Capinov transmettra, à chaque commande reçue, un accusé de réception avec les délais prévisionnels au moment de la commande. Les délais de livraison des rapports d’analyse sont mentionnés à titre indicatif. Un retard dans leur production ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, ni pénalités ni résolution ou résiliation de la commande ou encore substitution par un tiers. Les prestations sont effectuées dans l’ordre d’enregistrement des commandes. Toutefois certaines commandes peuvent être exceptionnellement traitées en priorité moyennant une majoration de prix pour urgence.
Méthodes : Les analyses sont effectuées dans les meilleures conditions que le permettent les technologies développées par le Laboratoire. En l’absence d’indications du Client, le Laboratoire applique la méthode d’analyse qui nous semble la plus adaptée, sans que notre responsabilité puisse être engagée a posteriori pour le non-respect d’une norme précise. Si le Client désire voir appliquer une méthode ou norme d’analyse spécifique, il devra obligatoirement formuler la demande au moment de la commande.
Accréditation : Le laboratoire est accrédité selon la norme NF EN ISO CEI 17025 par le Cofrac, pour l’activité Essais, sous le n°1-6211 (site et portée disponibles sous www.cofrac.fr). L'accréditation est valable pour des couples analyses / produits définis dans l’annexe technique Cofrac de Capinov. Toutes les informations correspondant aux accréditations de Capinov sont disponibles sur demande ou consultables sur le site du www.cofrac.fr. Les informations sur l'accréditation sont valables au moment de l'édition du devis. Pour les analyses mentionnées dans ce devis, la référence à l'accréditation est communiquée sur la base des éléments transmis par le Client et des connaissances que Capinov peut avoir des produits susceptibles de lui être confiés au moment de l'édition de celui-ci. En cas de doute sur l’éligibilité des analyses à l'accréditation par rapport aux définitions présentes dans l'annexe technique Cofrac, il revient au Client de vérifier auprès de Capinov si les produits et/ou analyses rentrent bien dans le cadre de l'accréditation et ce, avant l’envoi des échantillons au laboratoire. La décision d’éligibilité définitive est prise par les responsables techniques de Capinov en fonction des produits réellement reçus au laboratoire (nature exacte, état à réception, quantité fournie, nature du contenant, délai avant analyse, intégrité de l'échantillon...). Ces informations sont communiquées au Client par le biais de l'accusé de réception. Les accusés de réception transmis valent avenants au devis et/ou au contrat. Pour le cas particulier des analyses d'eau, Capinov émettra des rapports d'essai sous accréditation dès que cela est possible. Néanmoins, le rendu sous accréditation est conditionné au respect des délais normatifs de mise en analyse, paramètre par paramètre. Ces délais ne pouvant être connus à l'avance, Capinov ne peut s'engager sur le rendu strict des résultats sous accréditation. Si le Client souhaite impérativement un rapport rendu sous accréditation, il doit en faire la demande expresse à Capinov avant le prélèvement des échantillons. En cas de résultats émis hors accréditation, le rapport rendu hors accréditation n’est ni présumé conforme au référentiel d’accréditation ni couvert par les accords de reconnaissance internationaux. Dans ce cas, le rapport ne doit pas être affiché ou transmis à des tiers (le public ou les autorités).
La reproduction des rapports d’essais Cofrac n’est autorisée que sous leur forme intégrale. Le Client n’est pas autorisé à utiliser la marque d'accréditation (marque du cofrac).
Rapports d’essais : Le résultat des prestations analytiques de Capinov sont consignés sous la forme d’un rapport d’essais sous entête Capinov, portant un numéro unique. Le rapport ne concerne que l’échantillon soumis à l’analyse tel que reçu au laboratoire. Sauf accord particulier, les rapports d’essais sont exclusivement transmis par mail dans un format pdf permettant d’assurer l’intégrité du document. La confidentialité est assurée par le fait que le message n'est délivré qu'au(x) destinataire(s) mentionné(s) dans les documents contractuels ou dans la demande d'analyse valant commande (feuille de demande d'analyse téléchargeable à partir de notre site internet www.capinov.fr.) Les rapports d’analyses sont établis au moyen d’un logiciel LIMS, et sont validés par signature électronique selon des modalités qui garantissent l’identité du signataire et l’intégrité du document. La signature électronique est propre au signataire. Elle est créée par des moyens qu’il garde sous son contrôle exclusif et garantit que toute modification ultérieure soit détectable. Les rapports originaux au format électronique ne peuvent être modifiés par Capinov sans que l’on puisse en détecter l’origine et la nature. A ce titre, et compte tenu du fait qu’ils sont établis et validés électroniquement, ces documents électroniques font foi. Une copie fidèle et durable du rapport transmis par voie électronique est conservée à Capinov. L’authenticité du message mail est assurée par l’adresse électronique de l’émetteur. Cependant il est admis que des risques d’usurpation d’identité existent. La messagerie électronique présente un niveau de sécurité comparable au courrier postal. Comme dans le cas de l’envoi postal, des risques d’interception du message existent. Dans ces cas de figure, la responsabilité de Capinov ne pourra en aucun cas être mise en cause. Le message est identifié par son objet : Capinov - Rapport d’essai. L’adresse électronique de l’émetteur est : contact.capinov@capinov.fr Dans le cas d’édition de rapport d’essai avec la mention ‘’annule et remplace’’, Capinov exige du Client qu’il détruise la version informatique et toute version papier du rapport d'essais originel. Capinov ne pourrait être tenu responsable de l'utilisation du rapport erroné. L’édition sous accréditation de rapports ‘’annule et remplace’’ pour des changements de nom commercial ou de marque commerciale demandés par le Client (informations ne figurant pas initialement sur la demande d’analyse ou le produit) n’est pas permise, conformément au document LAB REF 02 (§10. 2.1) du Cofrac, sauf s’il est prouvé que Capinov est à l’origine d’une erreur d’enregistrement.
Sous-traitance : Les analyses sous-traitées sont précisées dans le tableau des prestations analytiques. L'acceptation du devis vaut acceptation du principe de sous-traitance des analyses indiquées comme telles ainsi que de la procédure interne de sous-traitance de Capinov. Si un sous-traitant référencé par Capinov ne donnait plus satisfaction, le Client autorise expressément Capinov à référencer tout autre sous-traitant dès lors qu’il donne des garanties identiques de délais, méthodes et de performances équivalentes. Si le changement de sous-traitant est susceptible d’impacter la prestation, Capinov obtiendra au préalable l'accord écrit du Client avant le lancement des analyses concernées. En cas d’impossibilité à mener tout ou partie d’une prestation habituellement réalisée par Capinov, le laboratoire pourra être amené à faire ponctuellement appel à la sous-traitance dans un laboratoire partenaire, sauf avis contraire du Client.
Réitération d’analyse : Le Client disposera d’un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la réception du rapport d’analyse pour formuler une objection aux résultats. Si le Client souhaite que l’analyse soit refaite, il en supportera le coût, dans le cadre d’une nouvelle commande, sauf dans le cas où les résultats s'avéreraient matériellement différents de la première analyse, aux incertitudes analytiques près. Une seconde analyse ne sera possible que si le Laboratoire dispose encore de l'échantillon d’origine ou de son reliquat et que les quantités restantes soient suffisantes au moment de la prise de connaissance de l’objection du Client. Sauf accord particulier, précisé dans le devis, les durées de conservation (en jours calendaires) sont les suivantes : Hydrologie : microbiologie (7j), autres (14j) / Agronomie : matières fertilisantes (30j), reliquats d’azote (30j), terres maraîchères (30j), autres (45j) / Alimentaire : matières premières, aliments, fourrages (45j).
Déclaration de conformité, avis & interprétation : Dans le cas général des analyses de résidus phytosanitaires dans les végétaux (Regl. CE N° 396/2005), des contaminants généraux (Regl. CE No 2023/915) ou des substances indésirables dans les aliments pour animaux (directive 2002/32/CE) et, si les informations communiquées sont suffisantes, Capinov pourra préciser dans ses rapports d'essais la réglementation concernant l'échantillon soumis à l'essai. Pour les produits carnés analysés dans le cadre du code des usages de la charcuterie, si le Client communique précisément le chapitre associé, Capinov conclura sur la conformité des paramètres concernés. Cette déclaration de conformité sera réalisée sans tenir compte des incertitudes. Dans le cas de la potabilité des eaux, le résultat d’analyse est confronté aux teneurs maximales décrites dans l'arrêté du 30/12/2022, relatif aux eaux brutes et aux eaux destinées à la consommation humaine, sans tenir compte des incertitudes. Dans tous les autres cas, les règles de conclusion, qu'elles soient réglementaires ou issues d'un cahier des charges spécifique, devront être précisées dans un avenant signé par les 2 parties. La prise en compte des incertitudes dans les conclusions devra être également précisée. De même, pour tout avis et interprétation, un avenant devra être signé pour préciser les attentes et les engagements des 2 parties vis-à-vis des conclusions à apporter.
Notifications réglementaires : Les produits destinés à la consommation et pouvant porter atteinte à la santé publique doivent faire l’objet d’une déclaration de la part du Client auprès des autorités compétentes. A ce titre, Capinov notifiera au Client les dépassements de seuils de critères et le Client procédera lui-même à l’information des autorités compétentes.
Réédition de documents : Toute réédition de document ou renvoi d'email (rapport d’essai, facture, copie du bon de commande…) à la demande du Client pourra faire l’objet d’une facturation de 15,45 €HT par document.
ARTICLE 7 - IMPARTIALITÉ / CONFIDENTIALITÉ
Capinov et l’ensemble de son personnel ou de ses représentants, s’engagent à réaliser la Prestation en toute impartialité et à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres fournies par le Client ou par une autre source, dont il serait amené à avoir connaissance concernant le Client ou les Clients du Client. De plus, Capinov et l’ensemble de son personnel ou de ses représentants s’engagent à conserver confidentiels les rapports et à ne pas communiquer à des tierces personnes, physiques ou morales, les résultats des analyses, sauf accord préalable entre les parties. Dans le cas où le Laboratoire serait contraint par la réglementation à communiquer quelque information que ce soit, le Client sera systématiquement informé au préalable.
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Délais de règlement / modalités : Le prix est payable par virement, chèque bancaire ou prélèvement, en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture. Aucun escompte ne sera pratiqué par Capinov pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente. Capinov pourra conditionner la validité de l’offre au paiement d’un acompte au jour de l’acceptation du devis pouvant aller jusqu’à 100% (cent pour cent) du montant de la Prestation. Pénalités de retard / défaut de règlement des prestations réalisées : Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application : 1/ de pénalités pour retard de paiement égales - TVA en sus - à : (3 fois le taux de l'intérêt légal applicable sur l'année de facturation x nombre de jours de retard )/360 jours et 2/ d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le Client à la disposition de Capinov. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance donne la faculté à CAPINOV d’annuler sans indemnité, sans mise en demeure et sans préavis, les Services qui pourraient rester à exécuter pour le Client défaillant. Le Client déclare expressément que Capinov pourra compenser les créances qu’elle détient auprès des Clients, avec les dettes qu’elle doit aux Clients. Cette compensation pourra avoir lieu hors ou durant une procédure collective. Le Client déclare expressément accepter en priorité le paiement par compensation sur tout ou partie de la créance due au vendeur.
ARTICLE 9 - INFORMATIONS ET RECLAMATIONS
Capinov tient à disposition de ses Clients sa procédure interne de traitement des réclamations. Toute réclamation peut être transmise à Capinov par courrier ou courriel (email : contact.capinov@capinov.fr). Elle devra mentionner, dans la mesure du possible, le numéro de l’échantillon concerné et/ou le numéro de facture ainsi que l’objet détaillé de la réclamation. S’il s’agit d’une réclamation sur les analyses proprement dites, le Client doit informer Capinov dans le délai contractuel de conservation des échantillons. Dans tous les autres cas, le Client doit notifier toute réclamation à Capinov dans les 30 (trente) jours suivant la réception du rapport d’analyse. Les parties s'informent mutuellement, dès qu'ils en ont connaissance, de toute réclamation ou procédure diligentée à leur encontre dans le cadre de l'exécution d’une analyse, ou susceptible de l'être, et mettant en cause l'autre partie ou de nature à lui porter préjudice.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DE CAPINOV - GARANTIE
Les Prestations fournies par Capinov sont conformes à leur description en catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix des Services fournis par Capinov. Le Laboratoire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdites Prestations à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité de Capinov ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Capinov, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte. Capinov rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Prestations jugées défectueuses. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Capinov serait retenue, la garantie Capinov serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations.
ARTICLE 11 - LITIGES
A défaut d’accord amiable entre Capinov et le Client dans un délai de 30 jours à compter de la survenance d’un litige auquel les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, le dit litige sera soumis au tribunal de BREST.
ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES
Données personnelles : Certaines données à caractère personnel peuvent peuvent être recueillies dans le cadre de la vente des services par Capinov prévues au sein de ces Conditions Générales de Vente.
Il s’agit notamment :
. Des informations d’identification et de contact (nom, prénom, adresse postale et électronique) ;
. Des informations relatives à la personne morale représentée dans le cadre de l’utilisation des Services (dénomination sociale et forme juridique)
Dans tous les cas, le recueil des données à caractère personnel identifiées par un astérisque est obligatoire. Il est obligatoire de transmettre des informations réelles et exactes et il est nécessaire de contacter Capinov pour toute mise à jour éventuelle de ces dernières. A défaut, la demande pourrait ne pas être traitée ou sa prise en compte retardée.
Responsable de traitement - Destinataires : Les données à caractère personnel collectées sont destinées à Capinov, responsable du Traitement ainsi que les sociétés du Groupe auquel appartient Capinov et les prestataires éventuellement chargés de la gestion et du suivi des commandes. Toutes les informations recueillies dans le cadre d’une demande sont gardées confidentielles et autant que nécessaire anonymes, seules les informations qui sont exclusivement nécessaires étant transmises aux destinataires concernés.
En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces données à caractère personnel pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
Le Responsable de Traitement n’effectue aucun transfert de données à caractère personnel vers un pays ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat.
Finalités : Les données personnelles communiquées par le Client à Capinov sont destinées à la gestion des demandes, devis et commandes, à l’exécution des Prestations d’analyses et pour permettre à Capinov de contacter ses Clients pour les informer des nouvelles analyses disponibles ou encore leur proposer certaines offres commerciales.
Les données à caractère personnel ainsi collectées ne seront pas traitées ni transmises pour d’autres finalités.
Fondements juridiques des traitements : Les fondements juridiques sont l’exécution des relations d’affaires, les obligations légales et réglementaires, l’intérêt légitime ou celui de ses Clients et le consentement.
Durée de conservation : Capinov ne conserve ces données que pendant la durée pendant laquelle elle en a besoin. Cette durée dépend de la raison pour laquelle Capinov les utilise, comme par exemple la durée de la relation d’affaire et au-delà dans la limite de 5 ans, sauf en cas d’obligations légales ou réglementaires imposant pour certains documents ou informations une durée de conservation des données personnelles spécifiques, ou à l’exception des données personnelles collectées via le site Extranet que Capinov conservera tant que le compte de l’utilisateur sera actif. Elles pourront également être conservées ou archivées pour les durées légales de prescription.
Exercice des droits : Conformément au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition, d’effacement, ainsi que d’un droit de limitation du traitement de ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par email à contact-dpo@capinov.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : CAPINOV - Délégué à la protection des données - ZI Lanrinou - CS20100 - 29206 LANDERNEAU Cedex Vous devez justifier de votre identité et indiquer le contexte dans lequel vous nous avez transmis vos données à caractère personnel (date de la réclamation et/ou motif).
En cas de contestation des conditions relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel, le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
le Client peut également donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès. En l’absence de directives de la part de l'Utilisateur, il est informé que vos héritiers disposent d’un droit de s’opposer à la poursuite des traitements de vos données à caractère personnel ou faire procéder à leur mise à jour.
ARTICLE 13 - LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 - INVALIDITÉ PARTIELLE
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales est annulée en toute ou partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée.